Arrêté du 3 janvier 1968 CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALAD ст. Annexe art. 14

Le conseil d'administration choisit en son sein parmi les différentes catégories d'administrateurs ayant voix délibérative les membres des conseils d'administration de chaque section.

Le conseil d'administration d'une section comprend au moins cinq membres. Le nombre de représentants des assurés sociaux est supérieur à celui des représentants des employeurs.